Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision <BR>

J.O. 225 du 26 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision

NOR : MCCK0400402A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles,

Arrête :

Article 1

L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :

6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;

6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;

6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;

6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.

Article 2

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2004.

Renaud Donnedieu de Vabres